J.O. 197 du 25 août 2004
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Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
NOR : EQUP0400817A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
Arrêtent :
Article 1
Le concours externe prévu à l'article 5 (1er, a et b) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Le concours comprend deux options :
- une option scientifique : S ;
- une option sciences et techniques industrielles : STI.
Le choix de l'option est précisé par le candidat lors de l'inscription.Article 2
Le concours externe comporte cinq épreuves obligatoires : quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission du concours externe sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2004 texte numéro 31
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 : français
(Durée : trois heures ; coefficient 4)
Réponse é une série de questions à partir d'un ou plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, de synthèse et d'analyse des candidats ainsi que leurs qualités d'expression et de réflexion.
Epreuve no 2 : mathématiques
(Durée : trois heures ; coefficient 4)
Cette épreuve porte sur les programmes d'enseignement de référence définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédant celle du concours.
Pour l'option scientifique (S), l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou QCM. Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S.
Sont supposés connus les programmes des classes de seconde et de première S.
Pour l'option sciences et techniques industrielles (STI), l'àpreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou QCM. Elle porte sur la partie obligatoire du programme du baccalauréat technologique STI spécialité « génie électronique » ou spécialité « génie civil ».
Sont supposés connus les programmes des classes de seconde et de première STI.
Epreuve no 3 : langue vivante
(allemand ou anglais ou espagnol)
(Durée : deux heures ; coefficient 2)
Cette épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à s'exprimer correctement et à comprendre le sens des documents proposés. L'épreuve peut comporter un thème, une version, un essai ou un QCM portant sur le vocabulaire et/ou la grammaire. Les sujets portent sur des questions de culture générale faisant appel au vocabulaire du langage courant.
Epreuve no 4 : épreuve à options
(Durée trois heures ; coefficient 4)
Cette épreuve porte sur les programmes d'enseignement de référence définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédant celle du concours.
Pour l'option scientifique (S), une épreuve de « physique » ou une épreuve de « sciences de la vie et de la Terre » est constituée de problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM. Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S spécialité « sciences de la vie et de la Terre ».
Sont supposés connus les programmes des classes de seconde et de première S.
Pour l'option sciences et techniques industrielles (STI), une épreuve de « génie électronique » ou une épreuve de « génie civil » est constituée de problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM. Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat technologique STI spécialité « génie électronique » ou spécialité « génie civil ».
Sont supposés connus les programmes des classes de seconde et de première STI.
II. - Epreuve(s) d'admission
Entretien avec le jury
(Durée : trente-cinq minutes ; quinze minutes de préparation
et vingt minutes d'interrogation ; coefficient 6)
Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat et ses qualités de réflexion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ainsi que ses qualités d'expression et la personnalité du candidat.
Article 3
La composition du jury est désignée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.Article 4
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 2 ci-dessus. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.Article 5
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury commun établit les listes des candidats admissibles par école, par option et par ordre alphabétique sur la base du total des points obtenus par les candidats.Article 6
A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis, par option et par ordre de mérite.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés - par école et par option - par l'application des règles suivantes :
1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 4 ;
4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.Article 7
Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par option ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.Article 8
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.Article 9
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.Article 10
L'arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement est abrogé.Article 11
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le président-directeur général de Météo-France et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'agente contractuelle,
G. Guinard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural